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Un litige vieux comme le monde

Les problèmes de filiation ne datent pas d’hier puisque, de tous les temps, on a toujours entendu parler d’enfant illégitime, de bâtard etc. Il faut pourtant attendre la fin du 20e siècle, plus précisément au cours des années 1980, pour voir se développer des techniques qui permettent de déterminer l’existence de lien de filiation entre un enfant et son père présumé. Et ce, avec une certitude scientifique. Ainsi donc, le test adn permet de se substituer à l’analyse du groupe sanguin qui était la méthode utilisée auparavant. D’autant plus que le manque de fiabilité constitue la grosse faiblesse de ce dernier procédé par rapport au premier. Le test de paternité va donc permettre de comparer l’ADN de l’enfant par rapport à celui de son père. S’il y a concordance entre les deux, on peut affirmer à 99,99 % qu’il s’agit bien de la progéniture de ce dernier. Cependant, même si la correspondance entre les adn n’est pas visible dans le test, cela ne veut pas dire à 100 % que l’enfant n’est pas de son père présumé. Ainsi donc, le test ADN est aujourd’hui une technique fiable pour régler tout litige se rapportant à la filiation.

La réglementation française en matière de test de paternité

Il convient de préciser que le test de paternité est strictement encadré en France. En effet, ce sont les articles 16-10 à 16-13 du Code civil ainsi que les articles L 1131-1 à L 1133-10 et R 1131-1 à R 1132-20 du code de la santé publique qui déterminent les circonstances où faire test ADN est autorisé. C’est le cas notamment du besoin d’établir ou de contester un lien de filiation, ou encore dans le cadre d’une procédure ou d’une enquête judiciaire. De même, ce genre de test est légal s’il est réalisé pour atteindre des objectifs médicaux ou encore pour faire avancer la recherche scientifique. D’autre part, les articles 226-25 à 226-30 du code pénal ainsi que L 111-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile donnent la possibilité à un demandeur de visa de réaliser un test de paternité prénatal. Dans ce cas précis, le but est de prouver le lien de filiation entre ce dernier et son enfant présumé.

Cas des tests ADN réalisés à domicile

La législation française est donc très stricte en ce qui concerne les conditions dans lesquelles le test adn peut être pratiqué. En dehors de ce cadre légal, vous commettez une infraction passible d’une peine maximale d’un an d’emprisonnement qui peut être associée à une amende de 15 000 euros. Mais ces sanctions n’empêchent pas les gens de passer commande de ce test directement sur Internet où les offres dans ce domaine foisonnent. Même si le résultat de l’analyse ne peut être utilisé devant un tribunal puisqu’il a été réalisé illégalement, ces derniers sont de plus en plus nombreux à franchir le Rubicon. De nos jours, il est possible de commander sur la toile un kit complet de test de paternité pour quelques centaines d’euros. Les spécialistes recommandent d’ailleurs d’opter pour les laboratoires qui respectent les normes internationaux, à l’instar d’AABB ou d‘ISO 17025. Il suffit ensuite de prélever des échantillons de cellules de joue et de salive sur le père présumé et son enfant et de renvoyer le tout au laboratoire. Après 10 ou 15 jours, les résultats vous parviennent par courrier, avec une fiabilité estimée à 99,99%.

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