La législation des paris sportifs

Un point très important qu’il ne faut surtout pas oublier dans un pari sportif, c’est la législation. En effet, c’est la législation qui permet qu’un bookmaker puisse exercer dans un pays. L’activité de cette entreprise consiste notamment à recueillir des paris de la part des clients sur des évènements sportif ou extra-sportif, mais ceci étant, l’entreprise vise aussi à servir de sponsor pour les équipes.

Législation pour les Joueurs ou acteurs de compétition

De nos jours, il est à dire que les paris sportifs sont tout à fait légaux pour le grand public. Néanmoins, certaines règles sont encore en vigueur.  La première règle à se souvenir est le fait que tout acteur de compétition sportive ne devra pas participer à des paris sportif ou de participer à des opérations qui sont liées aux paris sportif. Ces acteurs peuvent être des joueurs de foot par exemple, des joueurs de tennis, des encadreurs, soigneurs, ou encore des entraîneurs, etc… Préalablement les joueurs en question ont déjà signés des contrats qui stipulent qu’ils ne participeront pas à des paris sous peine de poursuite judiciaire par ailleurs. Des évènements qui se sont succédé au passé nous montrent que c’est bien évidemment une loi qui est nécessaire. Il y a par exemple les paris truqués en handball en 2012 qui ont impliqués sept joueurs du MAHB et deux joueurs du PSG.

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A part ces interdictions généralisées comme l’interdiction aux mineurs, ou personnes interdits de jeux, l’interdiction de parier pour un acteur dans la compétition est régie par l’article L131-16 du code du sport. Maintenant, il faut aussi savoir que c’est la fédération qui dicte qui seront en réalité les acteurs de compétition ainsi cités. Est-ce que tel ou tel staff entre dans la définition de l’acteur de compétition, jusqu’où est ce que l’on peut définir un acteur ? Jusqu’à quelle étendue bien évidemment ? En règle générale néanmoins, ce sont les joueurs eux-mêmes, ainsi que les corps encadrants de ces joueurs. Lorsque l’on parle de corps encadrants, il s’agit des entraîneurs, des soigneurs, le coach, l’équipe technique, etc…  En France plus particulièrement, les acteurs de compétition ne peuvent parier ni sur les matchs de ligue 1 ou ligue 2.

Quelles sont les sanctions pour le non-respect de cette législation ?

Pour parler un peu des sanctions, il faut savoir qu’il y a trois familles de sanctions possibles. Il y a tout d’abord les sanctions disciplinaires. Il s’agit d’une sanction fixée par la fédération sportive. En d’autres termes la fédération fixera la notion d’acteur de compétition et les sanctions en cas de non-respect. Il y a aussi ce que l’on appelle les sanctions pénales. Ces sanctions viennent du législateur et correspondent à des infractions telles que la corruption sportive. Les corruptions sportives sont passibles de cinq ans d’emprisonnement et 500 000 € d’amende. Il y a aussi l’escroquerie qui est passible de cinq années d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende. Enfin, il y a aussi les sanctions civiles qui sont délivrées par le juge pénal et le juge civil.

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