Dans certains cas, un agent immobilier peut se trouver en mauvaise posture, à la suite d’un calcul erroné de la marge bénéficiaire ou à un imprévu inattendu qui a faussé ses prévisions. Pour dédommager le client qui a subi un préjudice lors de cette transaction malheureuse, il lui faut rembourser les fonds avancés. Ce remboursement est sous couvert par la garantie financière.
Plan de l'article
Qu’est-ce qu’une garantie financière agent immobilier ?
Une garantie financière agent immobilier est une procédure qui permet aux clients d’un agent immobilier de récupérer une partie ou la totalité des sommes allouées en cas d’insolvabilité de celui-ci. Dans le cas précis où l’agent est en cessation de paiement, dépôt de bilan ou en cas de détournement de fonds, ses clients potentiels seront assurés par cette garantie.
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Comme tous les professionnels exerçant une activité réglementée, les agents immobiliers doivent aussi souscrire à une police d’assurance en responsabilité civile professionnelle. Cette assurance assure la pérennité des transactions effectuées par l’agent immobilier au même titre que la garantie financière citée plus haut.
À quoi sert-elle ?
En tant que garantie, elle sert aussi à protéger les clients en cas de défaillance de l’agent et qu’il se trouve dans l’impossibilité de rembourser l’argent perçu. Ce sera alors le garant de l’opération qui va débourser la somme octroyée pour la reverser au client (dépôt de garantie, cautions).
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S’il a été prouvé légalement que l’agent a volontairement enfreint une quelconque clause de contrat qui a contribué à cette défaillance, c’est une faute grave. Dans ce cas, il est passible d’une poursuite judiciaire et payer en plus du remboursement de fonds stipulé par la garantie financière agent immobilier, de dommages et intérêts.
Les obligations en matière de garantie financière
Il y a 3 activités possibles qu’un agent immobilier peut exercer, et qui sont inscrites dans sa carte professionnelle. Ces 3 secteurs ont tous des statuts relatifs à une détention de fonds spécifiques qui correspondent à l’activité de l’agent. La mention « peut recevoir des fonds » ou bien « s’est engagé à ne pas percevoir de fonds » sera inscrite dans leur carte professionnelle.
Un agent immobilier pourra travailler dans les transactions sur immeubles et fonds de commerce, sur une gestion immobilière et enfin sur un syndic de copropriété. Parmi ces 3 activités, seule l’activité de transaction pourra être gratifiée de la mention « s’est engagé à ne pas percevoir de fonds ». Ainsi, l’agent dont la carte comprendra cette mention n’aura pas l’obligation de garantie financière agent immobilier.