Formation loi Alur : concernés et obligations des propriétaires

Depuis 2016, la loi ALUR impose un quota minimal de 14 heures de formation continue par an pour les professionnels de l’immobilier, sous peine de non-renouvellement de leur carte professionnelle. Contrairement à une idée répandue, cette obligation ne concerne pas uniquement les agents immobiliers titulaires, mais s’étend aussi aux directeurs d’agence, négociateurs salariés ou indépendants, et gestionnaires de biens.

Le contenu de la formation doit répondre à des critères stricts fixés par décret, incluant des modules spécifiques sur la déontologie et la non-discrimination à l’accès au logement. L’absence de justificatifs lors d’un contrôle peut entraîner des sanctions administratives immédiates.

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loi ALUR : comprendre le cadre légal et les enjeux pour les professionnels de l’immobilier

La loi ALUR, adoptée en 2014, a rebattu les cartes pour le secteur immobilier. Fini l’époque où les pratiques pouvaient se glisser entre les mailles du filet : la loi Hoguet s’est vue renforcée, et la formation continue est devenue une condition incontournable de l’activité. Plus question de jouer la carte du volontariat : la formation loi ALUR s’impose à tout professionnel désireux de conserver sa carte professionnelle.

Le cadre est précis : chaque année, 14 heures de formation, ou 42 heures sur trois ans, couvrent des thématiques allant de la non-discrimination dans l’accès au logement à la déontologie, en passant par la copropriété ou les évolutions législatives. Ces modules ne sont pas de simples formalités administratives : ils incarnent l’exigence de compétence et de protection du consommateur, dans un secteur où la technique et la réglementation prennent une place croissante, du bail d’habitation à la gestion d’une copropriété loi ALUR.

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Au fond, la loi ALUR formation ne se contente pas d’imposer une règle : elle tire la profession vers le haut. Les organismes agréés, dont la liste est disponible sur le site du ministère, doivent répondre à des critères stricts tant sur le contenu que sur la pédagogie. À chaque renouvellement de carte, l’administration exige des attestations valides, sans quoi la sanction tombe : suspension immédiate, sans recours.

qui doit suivre la formation obligatoire et dans quelles situations ?

La formation loi Alur ne s’adresse pas qu’aux agents immobiliers au sens strict. Elle concerne l’ensemble des titulaires d’une carte professionnelle, mais aussi les agents commerciaux qui opèrent sous leur responsabilité, les directeurs d’agence, et les gestionnaires de biens. Tous sont soumis à la même règle : pour chaque demande de renouvellement de la carte professionnelle, il faut justifier des heures de formation. À défaut, l’administration refuse le renouvellement, et l’exercice de l’activité bascule dans l’illégalité.

Voici les domaines dans lesquels cette obligation s’applique sans exception :

• transaction sur immeubles ou fonds de commerce
• gestion locative
• syndic de copropriété

À chaque tournant professionnel – changement de structure, développement d’une nouvelle activité, ou poursuite de l’activité initiale, la formation agents immobiliers reste incontournable. L’expérience ne dispense pas de mise à jour : chaque professionnel, débutant comme vétéran, doit s’adapter à la multiplication des normes et à la transformation du secteur.

Le texte va plus loin : tout collaborateur habilité à négocier ou engager l’agence doit suivre cette obligation formation, dès lors que ses missions relèvent de la loi Hoguet. Aucune exception, ni passe-droit : la conformité se vérifie, document à l’appui, à chaque renouvellement de carte.

les obligations précises à respecter pour rester en conformité

La loi Alur encadre strictement la formation continue des professionnels de l’immobilier. Tous les trois ans, chaque détenteur d’une carte professionnelle doit prouver qu’il a suivi au moins 42 heures de formation, dont deux heures exclusivement consacrées à la non-discrimination à l’accès au logement. Sans attestation à jour, la demande de renouvellement s’arrête net.

Les thèmes abordés varient, mais certains sujets demeurent inévitables : urbanisme, gestion locative, transaction, syndic, copropriété ou encore baux commerciaux. La formation loi Alur vise une actualisation continue des connaissances juridiques, la maîtrise des évolutions réglementaires et la lutte contre toute forme de discrimination.

Pour être en règle, certains documents doivent impérativement être conservés :

• attestation de formation nominative, délivrée par un organisme déclaré
• archivage des justificatifs durant toute la période de trois ans
• présentation immédiate de ces justificatifs en cas de contrôle ou de demande de l’administration

L’absence de pièces justificatives ne se règle pas par un simple rappel : sans preuve de formation, la carte professionnelle n’est pas renouvelée, rendant toute activité immédiatement illicite, avec le risque de poursuites et d’interdiction d’exercer. À chaque échéance, la régularité et l’anticipation font la différence.

formations en ligne : comment choisir une solution adaptée à vos besoins ?

L’offre en matière de formation loi Alur à distance s’est largement étoffée. Désormais, des plateformes spécialisées proposent des formats variés : modules e-learning, classes virtuelles, accompagnement personnalisé. Cette flexibilité attire : accès en continu, liberté d’organisation, fin des déplacements inutiles. De quoi concilier formation et rythme effréné du secteur immobilier.

Trois points sont systématiquement scrutés par les professionnels. D’abord, l’agrément de l’organisme de formation : exigez la certification Qualiopi, ou a minima, un référencement Datadock. Ces garanties ouvrent la porte à une prise en charge par un OPCO ou des fonds mutualisés (CPF, Agefice, FIFPL). Ensuite, la conformité du programme avec la loi Alur : modules sur la non-discrimination, actualisation juridique, gestion locative, baux commerciaux. Enfin, la délivrance d’une attestation conforme indispensable au renouvellement de la carte professionnelle.

Voici les points à vérifier avant de s’engager sur une plateforme de formation en ligne :

• Vérifiez la durée totale (42 heures sur 3 ans)
• Assurez-vous de la traçabilité des heures réalisées
• Privilégiez les plateformes offrant un support pédagogique réactif

Adopter la formation loi Alur en ligne relève d’un choix pragmatique. Comparez, questionnez le contenu, exigez la transparence sur la validation. Le sérieux de l’organisme conditionne non seulement la conformité, mais aussi la pertinence des compétences acquises pour rester à la hauteur d’un secteur immobilier en mutation permanente.

Rester à jour, c’est protéger son activité et renforcer la confiance du public. Demain, chaque renouvellement de carte sera peut-être l’occasion de prendre un temps d’avance sur les exigences de la profession.