Est-ce que le contrôle technique est obligatoire pour une vente ?

Vous souhaitez vendre votre voiture en occasion mais vous aimeriez éviter de devoir passer par un contrôle technique, est-ce possible ? Faut-il effectuer un contrôle technique dans un centre agréé pour que la vente soit légale ? Etudions ensemble ce qu’il est autorisé de faire pour la vente de sa voiture.

Le contrôle technique pour la vente de voiture d’occasion

De nombreux particuliers se demandent s’ils sont obligés de faire passer un contrôle technique avant de commencer les démarches pour la vente de leur voiture.

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Sachez d’abord que si vous êtes propriétaire d’une voiture qui a moins de 4 ans d’ancienneté, il n’y a pas d’obligation à ce que vous fassiez passer un contrôle technique. Cela est valable tout le temps, qu’il s’agisse d’un acheteur particulier ou d’un acheteur professionnel.

Concernant un véhicule qui a dépassé les 4 ans d’ancienneté, cela va dépendre de l’acheteur à qui il est destiné. Le modèle lui-même détermine également l’obligation ou non d’un justificatif de contrôle technique. En effet, certains véhicules sont dispensés d’un CT.

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Le contrôle technique pour une vente à un professionnel

Il est tout à fait possible et légal de ne pas présenter de papier prouvant le contrôle technique à un professionnel. Cependant, il faut avoir en tête que ce dernier peut tout à fait vous le demander. La vente du véhicule est en tout cas légale sans contrôle technique.

Le contrôle technique pour une vente à un particulier

Légalement, vous avez l’obligation de faire un contrôle technique avant de vendre votre véhicule. En effet, une vente entre deux particuliers nécessite un contrôle technique réalisé maximum 6 mois avant. S’il s’agit d’une contre-visite, la durée est réduite à 2 mois.

Cependant, il y a ce que dit la loi et ce qu’il se passe réellement dans la pratique. Il est courant qu’une vente entre particulier s’effectue sans qu’un justificatif de contrôle technique ne soit transmis. Il s’agit d’une méthode risquée qui peut se retourner facilement contre le vendeur et son acheteur. Les deux partis peuvent bien écrire sur un contrat que l’acheteur prend toute la responsabilité de son achat, que l’achat sans contrôle technique s’est fait d’un commun accord, cela n’a aucune valeur juridique. La pratique étant interdite, aucune mention de prise en charge de responsabilité ou de mention sur la carte grise ne peut remplacer ce que dit la loi.

Conformément à la loi, l’acquéreur peut faire annuler la vente en déclarant que le contrôle technique n’a pas été fait. C’est pourquoi il est recommandé aux particuliers de vendre leur véhicule après avoir fait un contrôle technique. Ainsi, ils se prémunissent de toutes déconvenues.

Précisons également qu’un particulier n’a pas le droit de vendre son véhicule à un autre particulier si le but est d’en vendre les pièces.

Les véhicules n’ayant pas besoin de contrôle technique

Il existe cependant des exceptions pour certains véhicules. Ils peuvent avoir plus de 4 ans d’ancienneté, un contrôle technique n’est pas requis. Les modèles concernés sont :

  • Les véhicules sans permis
  • Les voitures ayant une carte grise diplomatique ou service assimilé
  • Les voitures de collection (avant 1960)
  • Les véhicules immatriculés en série de type Forces françaises et d’éléments civils stationnés en Allemagne.

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