Le diagnostiqueur immobilier est mandaté par le vendeur afin de réaliser des diagnostics techniques obligatoires. Par conséquent, il est principal responsable en cas de défaillance. Selon la récente jurisprudence, l’indemnisation correspond au coût total des préjudices subis. Il est alors important de bien choisir le professionnel auquel vous allez confier vos travaux de diagnostic. Outre les compétences dont il doit faire preuve, le diagnostiqueur immobilier doit aussi être indépendant dans son travail.
Une responsabilité présumée
Vous venez d’acquérir une propriété et vous constatez qu’il y a certaines défaillances au niveau des installations de gaz, de chauffage ou d’électricité ? La première personne vers qui vous allez vous tourner reste le diagnostiqueur. En effet, sa responsabilité est présumée. Le vendeur ne peut être considéré comme responsable dans la mesure où il a rempli sa mission, celle de joindre à l’acquéreur le dossier des diagnostics techniques même si l’un d’entre eux est erroné.
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Il faut savoir que le diagnostiqueur est mandaté par le vendeur qui lui demande de réaliser un dossier de diagnostics techniques (termite, plomb, amiante, gaz, électricité et risques naturels). Il est alors responsable vis-à-vis du vendeur en cas de défaillance de l’agenda diagnostics. Cependant, l’acte de vente peut prévoir que l’acquéreur soit en mesure de se retourner contre un professionnel ayant établi un diagnostic défectueux. Dès lors, sa responsabilité se retrouve engagée lorsque le diagnostic n’a pas été réalisé en conformité aux normes édictées ou lorsqu’il est erroné.
Une jurisprudence peu équitable
Une récente affaire concernant la responsabilité d’un diagnostiqueur s’est révélée comme étant bien trop peu équitable. En effet, une affaire d’infestation de termites dans un logement mis en vente a été victime d’une jurisprudence selon laquelle le diagnostiqueur était responsable du préjudice subi par le propriétaire. Dès lors, les 5000 euros de dommages et intérêts ont été contestés par la Cour de cassation qui a réclamé par la suite une compensation globale au vu des lourds travaux qui avaient été engagés dans le but de désinfecter les locaux. Pour cette affaire, il faut dire que les investigations qui avaient été menées par le diagnostiqueur avaient été insuffisantes et n’avaient surtout pas permis aux acquéreurs d’être informés.
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Pourtant, le rapport du professionnel avait clairement indiqué la présence de traces d’infestation et le risque accru d’infestation par des termites. On peut alors considérer que l’acquéreur avait acheté l’appartement en connaissance de l’agenda diagnostic. Cette affaire démontre surtout que l’application stricte d’une jurisprudence sans appréciation peut aboutir à des solutions peu équitables.