Depuis le début de l’année 2015, des certificats accrédités de garantie obligatoire sont émis par les entrepreneurs pour les nouvelles constructions, soit les maisons unifamiliales ou multifamiliales, les maisons de ville et les copropriétés. Mais de quoi s’agit-il exactement? Quelles sont les informations contenues dans le plan de garantie? Quelles sont les protections offertes? Ont-elles une date d’échéance? Existe-t-il des exclusions? Voici quelques informations pour vous éclairer.
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Les informations contenues dans le plan de garantie
Lorsque vous investissez dans l’achat de maisons neuves à vendre, il est tout d’abord important de mentionner que le plan de garantie obligatoire n’est valable que si et seulement si les travaux de construction n’ont débuté qu’après le 1 janvier 2015. Cela étant, afin de prévaloir vos droits en cas de problèmes, il est avant tout nécessaire de prendre connaissance du contrat de garantie. Bien entendu, ce document contient vos coordonnées personnelles ainsi que celles du constructeur (date, nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de licence, d’accréditation…) mais également des informations relatives à l’exécution des travaux. Plus explicitement, vous pouvez y trouver des données relatives à la date de livraison du bien immobilier, aux normes de construction, aux caractéristiques de la maison (superficie, nombre de pièces, matériaux utilisés), aux protections offertes et sur les marches à suivre en cas de réclamation.
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Les protections avant l’acquisition de votre propriété
Qu’il s’agisse d’une maison unifamiliale, d’une maison de ville à vendre ou même d’un condo, ces différentes constructions sont couvertes par des garanties obligatoires avant même leur acquisition. À titre d’exemple, notez que si un retard dans les travaux vous empêche de prendre possession de votre demeure à la date prévue, conformément aux termes du contrat de garantie obligatoire, vous pouvez alors bénéficier d’un montant pour vous reloger temporairement.
Les protections suite à l’acquisition de votre bien immobilier
Avant de prendre possession de votre demeure, il est important de visiter les lieux et de procéder à une inspection. Aussi, si vous constatez un manque de finition dans les travaux, des défauts apparents ou des vices, sachez que vous êtes couverts par le plan de garantie obligatoire. Il est fort possible que vous ne constatiez pas toutes les malfaçons lors de la visite d’inspection, aussi, notez que le plan de garantie vous couvre généralement pour une période d’une année après la réception de votre bien. Enfin, sachez que la couverture maximale pour une maison isolée, jumelée ou en rangée est de 300000$ et de 50000$ pour une unité de logement en copropriété.
Les exclusions du plan de garantie
Certes, suite à votre aménagement, le plan de garantie reste valable pour une durée déterminée, toutefois, il est important de souligner que les protections contre les défauts sont annulées dès lors que vous effectuez des travaux de rénovation dans votre habitation ou que vous vous dotez de nouvelles installations. Par ailleurs, notez que le plan de garantie ne vous protège pas pour des désagréments occasionnés par votre faute ou contre l’usure normale du bâtiment.