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Numéro de TVA intracommunautaire invalide : comment le corriger ?

Un numéro TVA intracommunautaire est un identifiant individuel et unique donné à une entreprise assujettie à la TVA dans l’Union Européenne. Ce numéro d’identification fiscale a pour objet d’optimiser les échanges intracommunautaires. Autrement dit, il facilite les démarches administratives, de manière à ce que vous bénéficiez une éxonération de TVA des pays étrangers lors de vos échanges commerciaux avec une entreprise d’un autre pays de l’Union Européenne. Cependant, obtenir un numéro de TVA intracommunautaire valide auprès de vos clients ou de vos fournisseurs de services n’est pas une mince affaire. Format de numéro invalide, fausse interprétation peuvent être au rendez-vous lorsqu’il est question de demander un numéro de TVA intracommunautaire. Éléments de réponse!

Numéro de 16 caractères au lieu d’un nombre de 11 caractères

À titre d’info, la structure d’un numéro d’identification fiscal est différente pour chaque État membre de l’UE. Cependant, il vous arrive de recevoir un numéro composé de plusieurs chiffres que d’habitude (16 chiffres ou de 14 chiffres au lieu d’un numéro à 11 chiffres). C’est probablement parce que le client ou le fournisseur de services confondent leur numéro de TVA avec leur numéro SIRET. Ce dernier est un numéro à 14 chiffres composé d’un numéro SIREN à 9 chiffres (par exemple, 123 456 789, bien que les deux premiers caractères puissent être des lettres), suivis d’un numéro NIC à cinq chiffres, qui commence habituellement avec au moins deux zéros. Un exemple de numéro SIRET serait 123 456 789 00123.

Pour ce qui est du numéro de TVA français par exemple, celui ci commence par le préfixe FR, suivi d’un numéro de contrôle à deux chiffres, suivi du numéro SIREN à 9 chiffres, simplifié sous cette formule : FR + 2 chiffres (clé informatique) + N° SIREN (9 chiffres). Ainsi, la société avec les numéros SIRET et SIREN mentionnés ci-dessus pourrait avoir un numéro de TVA sous cette forme : 12 123 456 789 FR. Ainsi, si le client vous donne un numéro à 16 chiffres, tel que FR 12 123 456 789 00123, déposez simplement les cinq chiffres finaux et vous avez le numéro de TVA intracommunautaire. Par contre, si le client vous donne un numéro SIREN à 9 chiffres, vous pouvez utiliser un outil en ligne tel que http://mon-convertisseur.fr pour le convertir au numéro de TVA correspondant.

Mais méfiez-vous! Avant de pouvoir émettre une facture sans TVA dans le cadre du mécanisme d’éxonération de TVA, vous devez vérifier que les numéros de TVA de vos clients sont enregistrés dans le système VIES.

Numéro TVA intracommunautaire pour auto-entrepreneur : est-ce nécessaire ?

La plupart des freelancers en France semblent croire que, comme au Royaume-Uni et en République d’Irlande (et éventuellement dans d’autres États), les petites entreprises ayant un revenu inférieur à un certain seuil ne sont pas tenues d’acquérir un numéro de TVA intracommunautaire. Cependant, un site Web du gouvernement impots.gouv.fr rend très clair que toute entreprise française ou auto-entrepreneur qui achète ou fournit des services (un seuil de 10 000 € s’applique aux biens, mais pas aux services) doivent se munir d’un numéro TVA transfrontalier.

Aussi, si un client non assujetti fournit des services à des professionnels établis dans l’UE, il est nécessaire de demander l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire au SIE (Service des Impôts des Entreprises) dont il dépend.

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