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Facturation auto-entrepreneur : le recouvrement des créances est largement facilité

Les auto-entrepreneurs sont désormais capables de temps à autre de se sentir impuissants face à des factures impayées, d’autant plus que les procédures peuvent s’avérer très longues et fastidieuses. Pour pallier à cette injustice, la législation française a sensiblement évolué afin de leur faciliter la tâche. Cet article fait le point.

Une véritable aide au recouvrement

Aujourd’hui, les recouvrements des créances considérées comme « petites » posent problème au niveau des auto-entrepreneurs. Pour leur permettre de faire face à cette difficulté, il a été décidé que la procédure sera largement simplifiée, surtout pour les sommes ne dépassant pas les 4000 euros. Il s’agit d’une somme qui a été fixée par le décret du 9 mars 2016 et s’inscrit surtout dans la loi Macron du 16 août 2015 pour la croissance. Il faut dire qu’il existait des solutions pour le recouvrement des grosses sommes, comme sur ce modèle de facture, mais pas grand-chose pour les montants plus modestes.

Dès lors, en application de cette mesure du 1er juin 2016, la procédure va sans doute s’accélérer en collaboration avec un huissier.

Quels sont les types de créances concernées ?

Aujourd’hui, l’auto-entrepreneur peut faire appel à cette procédure de recouvrement en ce qui concerne les sommes de plus de 4000 euros, mais qui concernent les créances civiles (chèques impayés, reconnaissance de dette, loyers impayés), les dettes commerciales (une dette issue d’une commande) ou encore les dettes des consommateurs (le crédit à la consommation ou crédit bancaire). Toutefois, il faut dire que la procédure n’est pas totalement applicable lorsqu’il s’agit de réclamer le paiement d’une pension alimentaire ou encore d’un chèque sans provision. En effet, ce sont des situations qui font appel à des procédures plus spécifiques.

Quelle est la procédure à suivre ?

Pour obtenir le recouvrement d’une petite somme, le créancier a la possibilité de lancer la procédure via la plateforme électronique officielle ou par courrier en utilisant un modèle de facture qui est utilisé par l’administration française. La création devra alors fournir certaines informations, notamment la nature du litige, le montant des sommes impayées ou encore les justificatifs nécessaires. Il doit aussi informer l’huissier de la marge disponible pour la négociation. C’est alors à ce dernier de prendre le relais pour inviter au débiteur de participer à la procédure par l’intermédiaire d’une lettre recommandée. Si le débiteur accepte de payer, il pourra alors poursuivre la procédure en ligne pour le recouvrement des petites créances.

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